L'ABUS SEXUEL : LOIS ET DENONCIATION

Abus sexuel sur mineur

La notion d’abus recouvre généralement la dimension de non-consentement. Dans le cas des abus sexuels sur mineurs, la notion de consentement ne peut en aucun cas être appliquée dès lors que la différence d’âge excède trois ans entre les deux protagonistes. Cette interdiction par la loi de tout contact sexuel ou activité sexuelle entre individus distants de plus de trois ans disparaît à la majorité sexuelle, soit à 16 ans.

Code Pénal Suisse

L'Article 187 "Mise en danger du développement de mineurs / Actes d'ordre sexuel avec des enfants" du Code Pénal suisse condamne spécifiquement les abus sexuels sur des enfants de moins de 16 ans.

Le jugement pénal d'un abus sexuel sur mineur implique toutefois l'application conjointe de différents articles de loi du Code Pénal puisque l'abus sexuel sur mineur recouvre toujours plusieurs délits dont la liste est dressée pour chaque situation. Par exemple si l'auteur d'abus est un parent, peuvent être invoqués l'Article 213 sur "l'Inceste", et l'Article 219 sur la "Violation du devoir d'assistance ou d'éducation".

Dénonciation / Plainte / Poursuite des faits

Selon la loi toute situation d’abus sexuel sur mineur doit être obligatoirement dénoncée. Cette dénonciation est poursuive d'office est fait automatiquement l'objet d'une enquête de Police. La majorité civile atteinte (18 ans), une victime peut choisir de ne pas dénoncer les faits qu’elle a subis. Il faut distinguer dénoncer un fait et déposer une plainte. En effet, déposer une plainte ajoute à la dénonciation un engagement personnel dans la poursuite du délit.

Informations juridiques

Prescription des faits

Généralement les faits sont jugés selon la loi en vigueur lorsqu’ils ont été commis. Ainsi, la nouvelle loi sur l’imprescriptibilité des faits concerne les faits advenus à partir de sa mise en vigueur, soit le 28 novembre 2008.

Pour les situations antérieures, la prescription tombe 15 ans après les derniers faits. Dans le cas où la victime a moins de 10 ans lors des derniers faits, la prescription tombe lorsque celle-ci atteint sa 25ème année. Le procès doit être terminé à ces échéances.